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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 154
Versions de la disposition
154. Lorsque des activités d’aménagement forestier sont réalisées par un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’utilité publique, le titulaire du permis doit libérer la surface du site des déchets, des débris et autres encombrements. Le site doit être laissé dans des conditions propices à l’installation rapide de la régénération naturelle.
En vig.: 2018-04-01
154. Lorsque des activités d’aménagement forestier sont réalisées par un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’utilité publique, le titulaire du permis doit libérer la surface du site des déchets, des débris et autres encombrements. Le site doit être laissé dans des conditions propices à l’installation rapide de la régénération naturelle.
